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14/10/2013 : l'interpellation aux politiques (dans la rue mais aussi par l'envoi d'une lettre ouverte)

 

Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs :

 

 

-        Les Ministres et Secrétaires d’Etat  du Gouvernement Fédéral et des Gouvernements des Régions : Wallonne-Bruxelles-Capitale &Flamande 

-        Les députés européens

-        Les Présidents des partis politiques belges

 

 

 Lundi, 14 octobre 2013

 

 

 

Concerne :         Réformer la directive européenne sur le détachement des travailleurs 

                              Une nécessité !

 

 

La libre circulation des travailleurs est un fondement de l’Union Européenne encadré par la directive 96/71/CE.

 

Cette directive repose sur un ensemble de règles obligatoires relatives aux conditions de travail d’un travailleur détaché dans un autre Etat membre.

 

Son principe est simple : les entreprises prestataires de service doivent rémunérer les salariés qu’elles détachent aux conditions du pays dans lequel se déroule le contrat, sauf si le droit du pays d’envoi est plus favorable.

 

La directive s’applique dans trois cas :

 

-        Quand un employeur détache un travailleur vers un autre Etat membre pour son compte et sous sa direction.

-        Quand un employeur détache un travailleur vers un établissement ou une entreprise appartenant au même groupe et situé sur le territoire d’un autre Etat membre.

-        Quand un employeur, en tant qu’agence d’intérim ou bureau de placement, loue les services d’un travailleur à une entreprise cliente implantée ou opérant dans un autre Etat membre.

 

Elle comprend également les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés annuels payés et bien sûr les taux de salaire…

 

Ainsi, son objectif est de garantir dans toute l’Union, la protection des droits et des conditions des travailleurs pour éviter le DUMPING SOCIAL.

 

A première vue, si la directive était correctement appliquée, il serait absurde de déceler un quelconque risque de stratégie référencée aux régimes sociaux plus favorables.

 

Et pourtant…

 

Dans notre premier livre noir, intitulé « Ils viennent de l’Est – Eux s’établissent à l’Est », publié en 2010, l’UBOT-FGTB, syndicat du transport et de la logistique (nouvellement nommé : UBT - FGTB adopté par ses résolutions de congrès de septembre 2013) décrivait en détail les pratiques douteuses de certaines entreprises du secteur du transport suite à une enquête effectuée à Bratislava :

 

-        La fraude simple consistant en un manquement aux principes de la directive : défaut de déclaration de détachement, défaut de certificat d’affiliation au régime de sécurité social, non-paiement des salaires et heures supplémentaires, dépassement de la durée légale de travail etc…

-        La fraude complexe recoupant des montages frauduleux voire mafieux : cascade de sous-traitants, création de sociétés coquilles vides « dites boite aux lettres » au sein du pays d’envoi, travail illégal, abus de vulnérabilité de travail incompatibles avec la dignité humaine, esclavage moderne, manquements graves en matière d’hygiène, de sécurité et de surveillance médicale et de prévention des risques professionnels.

 

Dans son deuxième livre noir, intitulé « Ils viennent de l’Est-eux s’établissent à l’Est », publié en 2012, L’UBOT-FGTB (UBT – FGTB) devait faire à nouveau un triste constat : malgré un aménagement du Règlement européen 1071, entré en vigueur le 4 décembre 2011 visant à renforcer la réglementation relative au recours à des filiales étrangères, le dumping social n’a cessé d’exploser !

 

Le 20 juin 2013, une directive d’exécution relative au détachement des travailleurs a été votée en Commission emploi et affaires sociales du Parlement européen. Celle-ci comprend une série de mesures concernant le contrôle du respect des dispositions applicables à la coopération administrative, l’introduction de sanctions et l’accès à l’information.

 

Alors, que la directive 96/71/CE ne prend pas la mesure des risques de fraude qu’elle induit. L’UBT – FGTB, doit remarquer une fois de plus que la directive d’exécution reprise ci-avant est pitoyable et met en danger la protection des emplois et des travailleurs.

 

En effet,  la Commission européenne a décidé de soustraire de son rapport, l’article 12 sur la responsabilité alors que cet article institue un mécanisme de responsabilité solidaire du donneur d’ordre. Ce dernier, pouvait ainsi être tenu responsable du non-paiement par son sous-traitant direct du salaire minimal, de tout arriéré ou de tout prélèvement indu sur la rémunération du travailleur détaché. Ce texte laissait par ailleurs la possibilité aux Etats membres d’étendre ce dispositif à d’autres secteurs que celui de la construction !

 

Une fois de plus, la Commission européenne n’a pas fait preuve d’ambition et  poursuit dans l’ambiguïté des différents dispositifs sous prétexte que l’article 12 n’est pas proportionnel et peut entraver la compétitivité des entreprises qui détachent !

 

Ce texte visait pourtant à mieux combattre la fraude !

 

L’UBT – FGTB estime que la Commission européenne fait preuve de négligence grave en matière d’aspiration initiale de la directive 96/71/CE.

 

L’UBT – FGTB prend acte de l’attitude de la Commission européenne qui préfère faire valoir la primauté des libertés du marché sur les droits sociaux de tous les travailleurs. 

 

l’UBT – FGTB considère que la directive 96/71/CE doit faire l’objet d’une profonde et fondamentale révision suivant les orientations ci-après :

 

-        Harmonisation des formulaires de détachement au sein des Etats membres qui recourent à ce système.

-        Renforcement de la coopération administrative entre les Etats membres par l’introduction d’un délai limité (pas plus de 30 jours calendrier) de réponse entre les différents services administratifs.

-        Introduction d’une liste ouverte de mesures de contrôles de façon à permettre aux inspections du travail de s’adapter à de nouveaux types de fraude.

-        Etendre la clause de responsabilité du donneur d’ordre à tous les secteurs d’activité et à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, limitation drastique de la chaîne de sous-traitance.

-        Imposer une mise en place de clauses de responsabilité sociale d’entreprise dans les cahiers des charges d’achat de prestations qui permettrait en cas de non-respect de la législation sur le détachement de rompre le contrat commercial : (imposition d’un taux horaire minimum de facturation qui comprend le salaire, les cotisations sociales et fiscales, les frais de déplacement et de logement - Obligation du paiement de la rémunération du détaché sur un compte bancaire. Le taux minimum de facturation ne pourrait en aucun cas être inférieur au coût du salaire brut d’un travailleur du pays d’accueil pour l’employeur).

-        Introduction d’une labellisation européenne pour les sociétés détachant correctement leurs travailleurs.  

-        Etendre l’obligation d’activité substantielle à l’entreprise qui recourt aux services de travailleurs détachés pour vérifier si, sans ces travailleurs, l’entreprise n’a pas qu’une activité administrative.

 

L’UBT – FGTB considère que la directive 2009/1072 relative au cabotage doit être RENFORCEE face aux entreprises qui s’organisent davantage pour contourner toute réglementation. Il faut aller beaucoup plus loin et agir vite sur le plan local pour ne pas être dépassé contre ces nouvelles formes de pratiques frauduleuses :

 

  • Imposer la conservation des CMR et de tous les documents justifiant des chargements et des livraisons de marchandises durant une semaine dans les camions.
  • Opérer des contrôles plus sévères par l’utilisation de la fonction GPS du tachygraphe digital mais également, exiger la fourniture des preuves de l’endroit où l’entreprise stationne ses véhicules inutilisés.
  • Amendement du modus operandi des contrôles par l’introduction d’un livret des comptes rendus de transport de cabotage à bord des camions.
  • Introduction d’une « Limosa » pour les travailleurs qui se déclarent indépendant.
  • Vérification du respect du logement des travailleurs détachés suivant des critères de salubrité fixés par les régions et contrôler d’office les entreprises qui font appel au chômage temporaire pour leurs travailleurs locaux alors que l’activité de l’entreprise se poursuit normalement avec des travailleurs détachés.
  • Nous prônons la délivrance d’un certificat labellisant la qualité du savoir-faire de la main d’œuvre belge, la mieux qualifiée d’Europe, permettant ainsi la valorisation du secteur routier en Belgique.

 

A la veille des élections 2014, il est temps Mesdames, Messieurs que vous preniez vos responsabilités en passant aux actes concrets contre ce fléau qu’est le DUMPING SOCIAL !

 

L’UBT – FGTB s’engage à soutenir toutes les mesures prises dans ce sens et  à poursuivre sa lutte contre celles qui ne garantiront pas l’harmonisation des droits sociaux de tous les travailleurs !

 

Mesdames, Messieurs, nous vous prions d’agréer, nos salutations distinguées.

 

 

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