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CAMPAGNE 2015 : ACTION 12/06/2015

 

Le dumping social qu’est-ce ça ?

Le dumping social désigne le comportement d’une entreprise ou d’un Etat qui cherche à organiser l’amélioration de sa compétitivité par une politique de bas salaire, de faible protection sociale, de mauvaises conditions de travail, etc… Il s’accompagne généralement de mesures visant à faire obstacle à la liberté syndicale et plus particulièrement au droit social en vigueur du pays d’accueil et contribue aussi à attirer les investissements directs étrangers des entreprises qui utilisent beaucoup de main-d’œuvre cherchant à réduire le coût du travail.

Le dumping social dans le secteur du transport routier en Belgique :

2005 : un an après l’élargissement de l’Union européenne à 25 Etats membres, plusieurs transporteurs belges décident de créer en Slovaquie les premières firmes « fantômes », dites boîtes aux lettres.

Alors que le secteur du transport routier en Belgique semblait promis à un bel avenir, l’Ubt-Fgtb s’inquiète de ce « dépavillonnement » d’entreprises belges vers la Slovaquie et alerte les autorités belges sur la perte d’emploi que cela impliquerait si le phénomène devait s’aggraver.

2007 : les militants Ubt-Fgtb se plaignent de plus en plus d’être mis en chômage (temporaire) pour être remplacés par des collègues de l’Europe de l’Est. Même si la situation était encore marginale, le phénomène quant à lui a pris une ampleur dramatique et nos craintes de 2005 se sont malheureusement avérées. La délocalisation opérée par des transporteurs belges dans le but d’utiliser des chauffeurs au rabais, s’est propagée à une telle vitesse qu’il était devenu prioritaire pour l’Ubt-Fgtb de mener sa première campagne de sensibilisation publique sur le dumping social et sa bataille contre le cabotage.

Entre 2008 et 2010 une première étude a été menée sur la manière dont les entreprises belges délocalisaient leurs activités avec enquête en Europe de l’Est à l’appui. Une première lutte contre le cabotage a également été gagnée par le renforcement de la directive européenne 2009/1072.

2010 : ce travail a permis d’aboutir à la publication du premier « LIVRE NOIR » : ils viennent de l’Est - Eux s’établissent à l’Est avec un message important destiné aux autorités : « si le monde politique, belge mais aussi européen, ne réagit pas très rapidement, ce sera fichu pour les chauffeurs belges ».

A chaque fois, les responsables politiques se sont retranchés derrière la directive européenne 96/71 et suivantes… : « la réglementation existe et doit être respectée par tous » !

2012 : l’Ubt-Fgtb constate malgré les réglementations européennes visant à cadrer et à renforcer le recours à des filiales étrangères que le dumping social ne cesse d’exploser. Les transporteurs déploient leur créativité aux fins de détourner la directive et usent voire abusent de toute son ambiguïté. L’Ubt-Fgtb publie alors son deuxième « LIVRE NOIR » : ils viennent de l’Est, Eux s’établissent à l’Est qui confirme l’enquête de 2010 et qui dénonce l’inertie des autorités pendant que les caisses de l’Etat se vident.

2013 : sur base des résultats obtenus par les campagnes précédentes contre le dumping social et à la veille des élections de 2014, l’Ubt-Fgtb se mobilise en masse en invitant d’autres secteurs tout aussi victimes du dumping social à rejoindre le combat. Une vaste campagne publique est actionnée qui reçoit un franc succès. Dénonciation des pratiques dans tous les secteurs touchés par le dumping social, dénonciations des fraudes et des conditions déplorables de travail, etc… Interpellations répétées aux politiques pour qu’ils prennent leurs responsabilités. Cette campagne dérange et elle a le mérite de faire tomber certaines œillères de mandataires politiques qui s’engagent à faire bouger l’Etat belge ainsi que l’Europe.

Le secteur du transport tremble mais poursuit son organisation accrue du dumping social. En une année seulement (2012-2013), 1.255 contrats belges passent entre les mains de chauffeurs étrangers à bas coût. C’est aussi la mise en circulation plus intense de véhicules utilitaires légers non soumis au contrôle du tachygraphe.

Dès novembre 2013, le Premier Ministre, Elio Di Rupo annonce un plan d’action des autorités belges visant à lutter contre le dumping social. Très vite la Commission européenne condamne ce plan et exige que la Belgique revoie sa position sur son système de lutte contre le dumping social.

Décembre 2013, l’Europe se met d’accord sur un contrôle accru de la chaîne de responsabilité dans la fraude du travail en matière de détachement des travailleurs mais seul, le secteur du bâtiment en bénéficiera et encore avec une mise en application très difficile.

Le 15 mai 2014, l’Union européenne adopte une nouvelle directive UE2014/67 relative à l’exécution de la directive 96/71 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant ainsi le Règlement UE n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché interne. Les Etats membres doivent transposer cette directive en droit national pour juin 2016 mais la Belgique ne semble pas s’atteler au travail.

En juillet 2014 alors que le nouveau gouvernement belge n’est pas encore formé, l’Ubt-Fgtb dépose au Cabinet du Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude, John Crombez (SP.a), une liste de 85 entreprises qu’elle soupçonne de pratiquer du dumping social.

Bart Tommelein (Open VLD), secrétaire d’état compétent pour la lutte contre la fraude sociale, organise actuellement avec les partenaires sociaux une « Table ronde » sur le dumping social dans le secteur du transport.  Cependant, après quelques réunions, nous constatons que surtout les propositions des employeurs ont la préférence.  Par conséquent il est douteux que cette « Table ronde » produise des résultats concrets dans la lutte contre le dumping social.

Et le gouvernement Michel,  préfère renforcer sa politique d’austérité de droite, purement idéologique. Les caisses de l’Etat se vident de plus en plus et il ne sera bientôt pas possible de faire face aux dépenses de sécurité sociale. Notre modèle de sécurité sociale est fortement mis en danger et nous pouvons dire que le dumping social est source du démantèlement de tout notre modèle social. Est-ce volontaire ou pas ? Aux politiques d’y répondre !

Les conditions de travail des travailleurs détachés sont quant à elles désastreuses : l’esclavage moderne n’est pas un cliché mais une réalité. Sur les routes, les chauffeurs routiers sont fatigués, stressés, ils prestent abusivement des heures de travail avec des conséquences parfois tragiques lorsqu’un accident impliquant un camion est annoncé dans une info trafic par exemple. Les documents de bord sont trafiqués et la charge de ces fraudes reposent principalement sur les chauffeurs.

 

La libre circulation des travailleurs est opposée au libre choix du consommateur.

Aujourd’hui, le consommateur a certes le choix de consommer ce qu’il veut quand il le souhaite et acteur des temps modernes, en un seul clic mais il est pris en otage : il ne soupçonne même pas que son simple geste quotidien engendre la perte de milliers d’emplois en Belgique, il ne suspecte pas qu’il remet tout son modèle social en jeu. Il ne peut pas adapter le choix de son achat et de sa consommation en toute transparence.  En Europe, il n’existe en effet pas de label certifiant que le produit qu’il achète, qu’il consomme et qui lui est livré, l’est suivant des pratiques de travail ne relevant pas d’inégalités quelconques. Pourtant quand le consommateur veut manger du bio parce qu’il veut préserver sa santé, il le peut en toute sécurité parce que le produit reçoit ce label « bio ». Par contre, quand il veut préserver un emploi local et ainsi venir faire du bien à la caisse de la sécurité sociale belge, il ne le peut pas !

L’attitude low-cost, incompatible avec notre modèle social belge.

La sécurité sociale belge est un système reposant sur la solidarité entre chaque citoyen belge.

Cette solidarité est garantie par des actifs provenant de ressources de cotisations prélevées directement et proportionnellement sur les revenus de chacun des citoyens belges. Une attitude low-cost remet en question toute cette chaine de solidarité qui n’alimente que partiellement voire plus du tout cette caisse.

Organiser ou participer au dumping social remet en cause toute cette chaine de solidarité. En 2005, l’Ubt-Fgtb alarmait les autorités sur les conséquences du dépavillonnement belge dans le secteur du transport. En 2015, nous osons espérer que les autorités ne banaliseront pas davantage les causes et les conséquences qu’apporte le dumping social sur le modèle social belge. L’Ubt-Fgtb appelle les politiques à se concentrer vers un nivellement social local et européen de qualité pour tous. A travail égal, salaire égal, protection sociale égale ! Elle appelle également les citoyens à devenir des consommateurs responsables en s’intéressant sur le processus de livraison du produit qu’ils consomment.

Sur le plan national, l’Ubt-Fgtb a 13 revendications pour protéger le secteur du transport :

  • Point de rattachement dans une loi ou une cct belge en ce qui concerne la loi applicable : le lieu d’attache ;

  • L’élargissement de la responsabilité solidaire à la chaîne complète des donneurs d’ordre, assorti de contrôles effectifs ;

  • Sanctionner le fait d’offrir, d’exécuter ou de faire exécuter un transport moyennant un prix abusivement bas ;

  • Le règlement 1071/2009 relatif à « l’Etablissement » : les Etats membres doivent inscrire dans la loi leur propre interprétation de ce Règlement ;

  • Le renforcement des règles régissant le cabotage ;

  • Un meilleur accès à la justice : application et élargissement de l’article 4 de la loi relative aux conventions collectives et diminution de l’indemnité de procédure ;

  • Augmentation des amendes pour l’employeur contrevenant ;

  • Sanctionner le non-respect de l’interdiction de prendre le repos long à bord du camion ;

  • Contrôler l’exécution effective des législations belge et européenne ;

  • Deux instruments susceptibles de faciliter le contrôle et l’application : le carnet de bord CMR dans le camion et le registre électronique des entreprises de transport par route ;

  • Application de l’article 433 quinquies du Code pénal – interdiction de la traite des êtres humains ;

  • Name & shame des donneurs d’ordre et des entreprises de transport ;

  • Inscription d’une clause sociale dans les contrats de transport.

Quant à l’Europe, elle manque d’ambition !

Force est de constater que ses directives sur directives ne servent pas éradiquer le fléau. Elle agit tel un pansement sur une plaie. Elle ne s’occupe que des conséquences mais reste dans le déni des causes. Il est clair que le dumping social compromet la position sociale de tous les chauffeurs, qu’ils viennent de pays de l’Europe de l’Est ou d’autres pays de l’Union européenne, et les plonge souvent dans des situations indignes d’esclavage moderne. L’Ubt-Fgtb appelle les politiques à se concentrer sur le respect des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la dignité humaine.

Sur le plan européen, l’Ubt-Fgtb a 12 revendications pour protéger le secteur du transport :

  • Œuvrer à une harmonisation vers le haut des différentes législations sociales des Etats membres ;

  • Mettre en question la libre circulation et le marché interne pour le secteur du transport routier – Les droits fondamentaux doivent l’emporter sur les principes de la libre circulation ;

  • Pas de nouvelle libéralisation du cabotage – Les restrictions imposes au cabotage doivent s’appliquer également aux transports combinés ;

  • Un nouveau facteur de rattachement dans le droit privé international – L’adaptation du Règlement Rome I ;

  • L’instauration d’un salaire minimum européen ;

  • Un règlement européen ou un cct européenne imposant un niveau déterminé aux conditions sociales dans le secteur du transport de marchandises par route ;

  • Précision du Règlement européen 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ;

  • Utilisation obligatoire d’un tachygraphe pour les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes ;

  • Mécanismes de contrôle et d’application dans les Etats membres, renforcement de la collaboration entre Etats membres et création d’un service d’inspection et de contrôle européen ;

  • Six instruments susceptibles de promouvoir le contrôle et l’application : tachygraphe digital relié au GPS, paiement obligatoire du salaire sous forme scripturale, un registre européen contenant une liste noire des entreprises et des personnes en infraction, le CMR électronique, une feuille de route contraignante pour l’harmonisation des mesure d’application, le registre des normes ;

  • Renforcer le contrôle de l’application effective du Règlement européen 1071/2009 ;

  • Une représentation syndicale pour les chauffeurs internationaux.

Vous pouvez consulter en détail les 25 mesures contre le dumping social – UBT FGTB sur :

http://www.tinyurl.com/socialdumping

 

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