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10/10/2016



 

 

 

 

 

 

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DUMPING SOCIAL :

ENFIN UN PAS DANS LA BONNE DIRECTION !

 

Enfin un premier pas dans la bonne direction ! Le gouvernement inscrit la jurisprudence euroéenne transport dans la loi.

Le conseil des ministres a approuvé ven...dredi un avant-projet de loi reprenant en droit belge les principes de la Cour européenne de Justice permettant de déterminer la loi applicable au contrat des travailleurs dans le cadre d'une activité de transport.

En vertu de ces dispositions, lorsqu'un travailleur exerce ses activités dans plusieurs États, "le pays dans lequel celui-ci accomplit habituellement son travail est celui dans lequel ou à partir duquel, compte tenu de l'ensemble des éléments qui caractérisent l'activité, le travailleur s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur".

En cas de conflit entre plusieurs lois, le juge devra prendre en compte les éléments suivants: l'État dans lequel est situé le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, l'endroit où il reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, le lieu où se trouvent les outils de travail, les lieux où le transport est principalement effectué, les lieux de déchargement de la marchandise et le lieu où le travailleur doit se présenter avant ses missions et rentrer après ses missions.

Dans le texte, la notion d'activité de transport s'entend comme visant toutes les activités de transport, donc tant le transport de marchandises que de personnes, et ceci non seulement pour le secteur routier mais aussi pour le transport ferroviaire, aérien et maritime ainsi que la batellerie.

 

 

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